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Qui a droit à une aide à domicile ?
Dans une décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme et censuré comme portant atteinte de manière disproportionnée aux dispositions relatives au droit de propriété qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’une aide à domicile à disposer librement de leurs biens.
Qu’est-ce qu’une donation par Preciput et hors part ?
Don en dehors de la part du domaine :
Qui a droit à l’APL en maison de retraite ?
En plus de toutes les démarches auprès de la CNAV, bien préparer sa retraite implique également de connaître ses droits en matière d’aide au logement. S’il existe plusieurs types d’aide pour garantir aux personnes âgées que le ciel (ou leur toit) ne leur tombe pas sur la tête, l’APL (Personalized Housing Assistance) est certainement la plus courante. De quoi s’agit-il …
Quels sont les frais lors d’un héritage ?